Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin · 6 juillet 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI SUR UNE PROPRIETE SISE A FORT-LAMY PAR LE FONDS COMMUN DES SOCIETES MUTUELLES RURALES A LA SOCIETE DELPECH ET CIE PREVOYAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DEVRAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT POUR UN MONTANT MINIMUM DE 700000 FRANCS IMPUTABLE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME ET A RAISON DE 35000 FRANCS PAR MOIS, SUR LES LOYERS DES 20 PREMIERS MOIS ;

QUE LA RESILIATION DU BAIL AYANT ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 23 NOVEMBRE 1962, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, LA SOCIETE DELPECH ET CIE A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC SA DETTE DE LOYERS DU MONTANT DES TRAVAUX FAITS EN SUS DU MINIMUM PREVU ;

QUE LE MEME ARRET A ESTIME QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE QUI REPREND SON FONDS EST OBLIGE DE CONSERVER LES TRAVAUX D'AMELIORATION FAITS PAR LE POSSESSEUR DE BONNE FOI QUI DOIT ETRE INDEMNISE ET QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER LA SOCIETE DELPECH ET CIE COMME UN POSSESSEUR DE BONNE FOI COMME TENANT DU BAIL L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AU-DELA DU CHIFFRE MINIMUM DE 700000 FRANCS ET QU'IL A ORDONNE EN CONSEQUENCE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LADITE SOCIETE ET LA PLUS-VALUE EN RESULTANT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE CONDAMNE LE FONDS COMMUN A VERSER A LA SOCIETE DELPECH ET CIE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE SOUS DEDUCTION DES 700000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES TRAVAUX DONT IL ENTENDAIT AINSI COMPENSER L'ABANDON ALORS QUE LE FONDS COMMUN AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUAIT QU'AU CAS OU LE LOCATAIRE AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS NEUVES OU TOUT AU MOINS FAIT DES ADJONCTIONS AUX BATIMENTS EXISTANTS QUI EN SOIENT DISTINCTES ET PUISSENT EN ETRE SEPAREES ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES TRAVAUX REALISES CONSISTANT EN DE SIMPLES REPARATIONS, DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1962 DANS SA PARTIE AVANT DIRE DROIT AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... SE RENDRE SUR LES LIEUX ET CHIFFRER LES DEPENSES FAITES PAR LA SOCIETE DELPECH (VALEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX AU JOUR DES TRAVAUX) ET LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS AU JOUR DE LA REPRISE DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE ;

QUE LA COUR Y NOTAIT DANS SES MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE QUI REPREND SON FONDS EST OBLIGE DE CONERVER LES TRAVAUX D'AMELIORATION FAITS PAR LE POSSESSEUR DE BONNE FOI QUI DOIT ETRE INDEMNISE ET QU'EN L'ESPECE IL CONVENAIT DE CONSIDERER LA SOCIETE DELPECH COMME UN POSSESSEUR DE BONNE FOI ;

ATTENDU DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE EN SE BORNANT A EVALUER LE PREJUDICE DANS LE CADRE DE LA MISSION PRECEDEMMENT DONNEE A L'EXPERT NE POUVAIT PLUS ETRE CRITIQUE PAR LES CONCLUSIONS ENONCEES DANS LE POURVOI, LESQUELLES S'ADRESSANT EN REALITE A L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1962, ETAIENT DEVENUES SANS OBJET POUR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-LAMY. N° 63 - 13 500 FONDS COMMUN DES SOCIETES MUTUELLES C/ SOCIETE DELPECH ET CIE. PRESIDENT :

M Y... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 72, P 53 ET LES ARRETS CITES ;

13 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 385, P 319.