n° 62-11403 · 1 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR ALAIN X... FUT BLESSE, A L'OEIL, PAR UN SIFFLET QUE SON CAMARADE ALAIN Y..., ALORS LUI AUSSI MINEUR, FAISAIT TOURNOYER AU BOUT D'UNE FICELLE ;

QUE PIERRE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE LA VICTIME, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, A HENRI Y..., PERE D'ALAIN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ;

QUE, DEVENU MAJEUR, CELUI-CI EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ALAIN Y... RESPONSABLE COMME GARDIEN DU SIFFLET, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CHOSE DENUEE DE TOUT DYNAMISME PROPRE, LE DOMMAGE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A SON FAIT MAIS A CELUI DE LA PERSONNE QUI LE MANIPULAIT, FAIT DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE POUVAIENT ETRE REPAREES, A DEFAUT DE LA PREUVE QU'IL ETAIT LE RESULTAT D'UNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE LE SIFFLET AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON GARDIEN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROPRE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ;

QUE, DES LORS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-11403 Y... C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 630, P 472