Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin · 24 juin 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTOCAR DE LA SOCIETE PLANCHE, CONDUIT PAR MEUNIER, ET QUI ALLAIT DANS LE MEME SENS ;

QUE Z... ETANT DECEDE DES SUITES DES BLESSURES RECUES, SA VEUVE DAME Z... NEE Y... ET SA MERE DAME Z... NEE X..., ONT ASSIGNE MEUNIER ET SON COMMETTANT LA SOCIETE PLANCHE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-S-SAONE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES ET LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CAR AVAIT ETE HEURTE PAR LE CYCLISTE A L'ANGLE SUPERIEUR DE L'AILE ARRIERE DROITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST AU MOMENT OU IL VOULAIT DEPASSER LE CAR QUE Z... EN HEURTA LE COTE GAUCHE ;

QUE CES MOTIFS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION, ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 NOVEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.N° 63 - 10 460. VEUVE Z... ET AUTRE C/ SOCIETE DES AUTOCARS PLANCHE ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET GALLAND.