SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GANGELINE A PAYER A BIROT LA VALEUR DE CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES SUR UN TERRAIN VENDU A LA SOCIETE PAR DAME X..., CETTE DERNIERE ETANT TENUE DE RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE LA GANGELINE ;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N° 64 - 10 505 FORME PAR LA SOCIETE LA GANGELINE, LA CASSATION EST INTERVENUE PAR ARRET DE CE JOUR, QU'AINSI LE POURVOI N° 64 - 10 577 FORME PAR DAME X..., COMME TENUE A GARANTIR LA SOCIETE LA GANGELINE CONDAMNEE A TITRE PRINCIPAL, APPARAIT SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 64 - 10 577 FORME PAR DAME X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 64 - 10 577 DAME X... C/ BIROT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET, FORTUNET ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 715, P 523 ET LES ARRETS CITES ;
15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 618, P 452 ;
24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 328, P 298.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QUE, SUR LE POURVOI DU DEFENDEUR PRINCIPAL, EST INTERVENUE LA CASSATION D'UN ARRET CONDAMNANT CELUI-CI ET FAISANT DROIT A SON APPEL EN GARANTIE CONTRE UN TIERS, LE POURVOI FORME PAR LE GARANT APPARAIT SANS OBJET.