ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 JUIN 1963, AUQUEL IL FAIT GRIEF DE NE PAS ETRE ASSORTI DES QUALITES QUE COMMANDAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A JOINT A SA REQUETE EN CASSATION QU'UN EXTRAIT DE LA MINUTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET NON LA COPIE SIGNIFIEE DE CELLE-CI OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE, COMME L'EXIGE A PEINE D'IRRECEVABILITE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QU'AINSI ET PAR LE FAIT MEME DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-11054 X... C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM BROUCHOT ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 27, P 22
Plan de classement
Résumé
[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A JOINT A SA REQUETE QU'UN EXTRAIT DE LA MINUTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET NON LA COPIE SIGNIFIEE DE CELLE-CI OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.