SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUAN A ASSIGNE ESNAULT EN REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL SUBI ALORS QUE, SE TROUVANT A TITRE DE TRANSPORTE BENEVOLE, DANS LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR CE DERNIER, CELLE-CI ETAIT ALLEE HEURTER UN MUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES DU TRANSPORTEUR AURAIENT PU ETRE ETABLIES PAR UNE ENQUETE QUI N'ETAIT PAS PROPOSEE, MAIS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE L'ETRE PAR L'AVEU EVENTUELLEMENT RECUEILLI AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, VU LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, ALORS QU'UN TEL AVEU AURAIT FAIT PLEINE FOI CONTRE LE TRANSPORTEUR ET QUE LA COUR N'AURAIT PU ECARTER CE MODE DE PREUVE SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DONT ELLE FAISAIT ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE JOUAN N'ETABLIT PAS ET N'OFFRE PAS D'ETABLIR QUE ESNAULT CONDUISAIT SON VEHICULE A UNE VITESSE TROP GRANDE, NI QUE L'ECLATEMENT DE SON PNEU ARRIERE, QUI A EU POUR EFFET DE DEPORTER LA VOITURE, ETAIT DU A UNE USURE EXCESSIVE ;
QU'UNE EXPERTISE PRATIQUEE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT SERAIT INOPERANTE POUR DETERMINER CES ELEMENTS QUI NE SAURAIENT RESULTER AVEC CERTITUDE QUE D'UNE ENQUETE QUI N'ETAIT PAS PROPOSEE ;
QU'ENFIN ILS NE SAURAIENT RESULTER DAVANTAGE, VU LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, D'UN AVEU QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RECUEILLI AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE SOLLICITEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 10 756 JOUAN C/ ESNAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON. A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 407, P 304.
Plan de classement
Résumé
[8A] USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE SOLLICITEE, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION D'UN PASSAGER A TITRE GRATUIT LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR QUE L'AUTOMOBILISTE CONDUISAIT SON VEHICULE A UNE VITESSE TROP GRANDE, NI QUE L'ECLATEMENT DU PNEU ARRIERE, QUI A EU POUR EFFET DE DEPORTER LA VOITURE, ETAIT DU A UNE USURE EXCESSIVE - ONT AJOUTE QU'UNE EXPERTISE PRATIQUEE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT SERAIT INOPERANTE POUR DETERMINER CES ELEMENTS QUI NE SAURAIENT RESULTER AVEC CERTITUDE QUE D'UNE ENQUETE QUI N'ETAIT PAS PROPOSEE ET QU'ILS NE SAURAIENT RESULTER DAVANTAGE, VU LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, D'UN AVEU QUI POURRAIT ETRE RECUEILLI AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE.