SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI KENIL, VICTIME D'UN ACCIDENT LE 4 NOVEMBRE 1957, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREIRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN A L'ENCONTRE DE FERRARI, SOUS LE PRETEXTE QUE LES ARTICLES 466 ET 470 EMPECHAIENT CE RECOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 470, 1E, AJOUTE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE RECOURS DE DROIT COMMUN, TANT CONTRE L'EMPLOYEUR QUI SERA EN L'ESPECE CIVILEMENT RESPONSABLE ET ALORS QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 A ETENDU LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS A L'ACCIDENT DE TRAJET MEME ANTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1962 LORSQU'IL S'AGIT D'INSTANCES EN COURS MEME DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT AUX ENQUETES DILIGENTEES, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA KENIL, AU SERVICE DE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE FORAGES PETROLIERS, AVAIT, SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR FERRARI, AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, CHARGE SPECIALEMENT D'ASSURER LE TRANSPORT DE CET OUVRIER D'UN CHANTIER DE SEINE-ET-OISE A UN AUTRE CHANTIER DE LA SOCIETE EN MOSELLE ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CE DEPLACEMENT QUE KENIL AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE AUTRE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT KENIL AVAIT ETE AINSI VICTIME LUI ETANT SURVENU A L'OCCASION ET AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 415, 1°, DUDIT CODE, ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN INTRODUITE PAR CET OUVRIER CONTRE UN PREPOSE DE SON EMPLOYEUR, EN MECONNAISSANCE DE LA PROHIBITION FORMELLE DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT IRRECEVABLE. QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 721 KENIL C/ ROSSI FERRARI ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAIN-MARTINIERE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 599, P 4717 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 631, P 516.