SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INEXACTEMENT DECLARE QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT ETE REPRESENTEE AUX DEBATS PAR UN SIEUR X..., AUX TERMES D'UN POUVOIR QUI AURAIT ETE DELIVRE, EN REALITE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58 - 1291, DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LA PREMIERE ET LA DEUXIEME LETTRES DE CONVOCATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DU MEME TEXTE ONT ETE RETOURNEES AVEC LA MENTION NON RETIREE ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, CONVOQUANT LE DIRECTEUR DE LA CAISSE POUR L'AUDIENCE LITIGIEUSE, A ETE RECUE PAR LUI LE 17 DECEMBRE 1959 ;
QUE L'ARRET, AYANT DES LORS, UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION, ET QUE L'ERREUR DE LA COUR D'APPEL NE FAISAIT PAS GRIEF A CET EGARD A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE AUTHIER RECEVABLE EN SA DEMANDE D'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES ANNEES 1949 A 1954. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE PARTIE DE LA DECISION DEFEREE ET QUE CELLE-CI N'EST PLUS DE NATURE A NUIRE A LA DEMANDERESSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A CE MOYEN ;
ATTENDU QUE SELON LA DEFENSE, LA CAISSE AURAIT ACQUIESCE A LA DECISION DECLARANT QU'AUTHIER N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE MAJORATION DE RETARD, DU FAIT QU'ELLE LUI A REMBOURSE LES SOMMES PERCUES A CE TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE SUIVANT LETTRES DES 13 DECEMBRE 1960 ET 18 JANVIER 1961, LA CAISSE A FAIT SAVOIR AU DEFENDEUR QUE SI ELLE ETAIT DISPOSEE A EXECUTER LADITE DECISION, ELLE L'AVISAIT, EN MEME TEMPS, QUE C'ETAIT A SES RISQUES ET PERILS EN RAISON DU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT INTERJETE ;
QUE PAR UN TEL AVERTISSEMENT SE TROUVE EXCLUE TOUTE VOLONTE D'ASQUIESCEMENT DE LA CAISSE A LA DECISION ATTAQUEE ;
EN CONSEQUENCE, REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;
ET ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE POUR EXONERER AUTHIER DU PAYEMENT DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR LA CAISSE ARTISANALE, ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS FONT PARTIE INTEGRANTE DES COTISATIONS, SONT DUES DU SEUL FAIT DU NON PAYEMENT DE CES DERNIERES, ET QUE LE JUGE N'A PAS QUALITE POUR LES REDUIRE EN CAS DE BONNE FOI, A L'EXCLUSION DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE A BON DROIT, QUE LES PENALITES PREVUES, EN LA MATIERE SPECIALE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES NON SALARIES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE CONTESTATIONS SOUMISES AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, ET RELEVE QUE CES PENALITES, QUI NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION NE SONT PAS DUES SUR LA SEULE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLE-CI, MAIS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI ;
D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE L'ENTIERE BONNE FOI D'AUTHIER, LA COUR D'APPEL EN LE DECLARANT NON REDEVABLE DES MAJORATIONS EN LITIGE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60 - 11 154. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE C/ AUTHIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 67, P 48 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 4 : 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 130, P 93 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 815, P 599. SUR LE N° 3 : 16 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 533, P 351 ;
26 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 816, P 652 ;
15 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 247, P 191 ;
4 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 494, P 406.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SELON L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LA PREMIERE ET LA DEUXIEME LETTRE DE CONVOCATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DU MEME TEXTE ONT ETE RETOURNEES AVEC LA MENTION "NON RETIREE". LORSQUE LA CONVOCATION EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE, L'ARRET REVET A SON EGARD UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION. PAR SUITE, L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QU'IL AVAIT ETE REPRESENTE AUX DEBATS NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF.
[8B] 2° LA RENONCIATION FORMELLE DU DEFENDEUR AU POURVOI A SE PREVALOIR D'UNE PARTIE DE LA DECISION REFEREE REND IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE DECISION.
[8C] 3° DES LORS QUE TOUT EN FAISANT SAVOIR A SON ADVERSAIRE QU'IL ETAIT DISPOSE A EXECUTER LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR AU POURVOI L'A AVISE EN MEME TEMPS QUE C'ETAIT A SES RISQUES ET PERILS EN RAISON DU POURVOI EN CASSATION QU'IL AVAIT FORME, UN TEL AVERTISSEMENT EXCLUT TOUTE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT DE LA PART DU DEMANDEUR AU POURVOI.
[8D] 4° LES PENALITES PREVUES EN LA MATIERE SPECIALE DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE CONTESTATIONS SOUMISES AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE. CES PENALITES QUI NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION NE SONT PAS DUES SUR LA SEULE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLE-CI, MAIS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, RELEVANT LA BONNE FOI D'UN ASSUJETTI, LE DECLARE NON REDEVABLE DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES.