SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ET PRONONCER DE PLANO LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., LE JUGE DU FOND, DEVANT QUI LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX Y... HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... PAR SON MARI ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 506. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 167, P 125 ET L'ARRET CITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS.