Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin · 17 juin 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE GRANIER DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE A SON IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX FAITS PAR SON VOISIN Y... DANS SA PROPRE MAISON, SANS S'EXPLIQUER SUR UN DES CHEFS DE CE PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LES SEPT CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES ONT ETE SUCCESSIVEMENT EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU CARACTERE MALICIEUX DE L'ACTION INTENTEE, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GRANIER AVAIT ETE INDEMNISE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DES DIVERS ET LEGERS DOMMAGES QUE LA CONSTRUCTION Y... AVAIT OCCASIONNES A SON IMMEUBLE, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL N'EN A PAS MOINS CONTINUE A FAIRE DRESSER DES CONSTATS, RAPPORTS, VISITES D'ARCHITECTE, POUR INTENTER A NOUVEAU UNE ACTION SUR DES CHEFS DEJA JUGES, ET QUE SA PROCEDURE S'AVERAIT MALICIEUSE ;

QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DOLOSIVE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC. N° 64 - 11 150. GRANIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.