SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SIEUR X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA PLUPART DES QUELQUES RARES SCENES, DONT LE MARI FAIT ETAT, TROUVAIENT LEUR EXPLICATION ET LEUR EXCUSE DANS LES CIRCONSTANCES QUI LES AVAIENT MOTIVEES, QU'AUCUNE NE DENOTE LA VOLONTE DE LA FEMME DE DECONSIDERER SON MARI ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS DEPASSE LES MANQUEMENTS DEMEURES TOLERABLES POUR LE MAINTIEN DE LEUR MENAGE ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 762 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PLUPART DES RARES SCENES DONT LE MARI FAISAIT ETAT, TROUVAIENT LEUR EXPLICATION ET LEUR EXCUSE DANS LES CIRCONSTANCES QUI LES AVAIENT MOTIVEES, QU'AUCUNE NE DENOTAIT LA VOLONTE DE LA FEMME DE DECONSIDERER SON MARI ET "QU'ELLES N'AVAIENT PAS DEPASSE LES MANQUEMENTS DEMEURES TOLERABLES POUR LE MAINTIEN DE LEUR MENAGE".