Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin · 25 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHNEIDER A INTENTE CONTRE MAKHONINE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRETS ET INTERETS ET EN PAYEMENT DE SOMMES QU'IL PRETEND LUI ETRE DUES EN VERTU DE CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET A LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DE MAKHONINE ;

QUE CE DERNIER A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER EN RAISON DU DEPOT PAR LUI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA PARTIE ADVERSE, DES CHEFS D'USURE ET D'ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PASSE OUTRE, AUX MOTIFS QUE MAKHONINE NE FAIT PAS CONNAITRE QUELLE SUITE A ETE DONNEE A CETTE PLAINTE, QU'AU DEMEURANT L'OPERATION CONCLUE - CONSTITUE UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE SUI X... - QUE SI CETTE CONVENTION ETAIT DELICTUEUSE LE DELIT SERAIT NECESSAIREMENT PRESCRIT ;

ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR DE TELS MOTIFS QUI NE SE REFERENT PAS AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 NOVEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 734 MAKHONINE C/ SCHNEIDER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER.