SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR BOTTIN, DESCHAMPS A ARTICULE QUE BOTTIN NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'ANNALITE DE SA POSSESSION ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 25 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. N° 64 - 10 989 DESCHAMPS C/ BOTTIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GILBERT ET GIFFARD.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN COMPLAINTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, QUI, ARTICULAIT QUE LE DEMANDEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'ANNALITE DE SA POSSESSION.