SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT OMBRAGEUX DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI ET SES INJURES ONT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET ONT ETE DE NATURE, PAR LEUR REPETITION ET LEUR PUBLICITE, A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME X... N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE, ET A, PAR CONSEQUENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 444 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 341, P 256.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN ENONCANT QUE LE COMPORTEMENT OUTRAGEUX D'UNE EPOUSE A L'EGARD DE SON MARI ET SES INJURES AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET ETAIENT DE NATURE, PAR LEUR REPETITION ET LEUR PUBLICITE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, LES JUGES DU FOND, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE.