SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, AVANT DE DEPASSER TOUT CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, SE PORTER SUFFISAMMENT SUR LA GAUCHE POUR NE PAS RISQUER D'ACCROCHER L'USAGER QU'IL VEUT DEPASSER ET NE PAS S'EN APPROCHER LATERALEMENT A MOINS D'UN METRE S'IL S'AGIT D'UN CYCLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE COUSSAN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DELAROCHE ;
QU'ALORS QUE LA CHAUSSEE QU'ILS SUIVAIENT TOUS LES DEUX DANS LE MEME SENS SE DIVISAIT EN DEUX BRANCHES, LE VELOMOTORISTE OBLIQUA VERS LA GAUCHE ET VINT HEURTER L'AILE ARRIERE DROITE DE L'AUTOMOBILE QUI AVAIT ENTREPRIS DE LE DEPASSER, QUE DELAROCHE, BLESSE, ASSIGNA COUSSAN ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN TEMOIGNAGE, CONFIRME PAR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DEPASSAIT LE CYCLOMOTEUR A 40 CENTIMETRES ENVIRON, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEANMOINS DEBOUTE DELAROCHE DE SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET ONT, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 14 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 712 DELAROCHE C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, AVANT DE DEPASSER, TOUT CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, SE PORTER SUFFISAMMENT SUR LA GAUCHE POUR NE PAS RISQUER D'ACCROCHER L'USAGER QU'IL VEUT DEPASSER ET NE PAS S'EN APPROCHER LATERALEMENT A MOINS D'UN METRE S'IL S'AGIT D'UN CYCLE. /STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION SUR UNE VOIE SE DIVISANT EN DEUX BRANCHES - LE CYCLOMOTORISTE AYANT, EN OBLIQUANT VERS LA GAUCHE, HEURTE L'AILE ARRIERE DROITE DE L'AUTOMOBILE QUI AVAIT ENTREPRIS DE LE DEPASSER - LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, DEBOUTER LE CYCLOMOTORISTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DEPASSAIT LE CYCLOMOTEUR A QUARANTE CENTIMETRES ENVIRON.