Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin · 16 décembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DESESTRET QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE ROUTE, HEURTA, EN LA DEPASSANT, DAME CHARVOLIN X... EPOUSE FAYOL, DEPUIS DIVORCEE ET REMARIEE Y..., QUI, EN COMPAGNIE D'UN AUTRE PIETON, CIRCULAIT SUR LA ROUTE ;

QUE DAME Y... FUT BLESSEE ;

QU'ELLE A DEMANDE A DESESTRET ET A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU RHONE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DESESTRET EN NEGLIGEANT LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, A QUI, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DESESTRET AVAIT REPROCHE D'AVOIR CIRCULE SUR LA CHAUSSEE, SANS EN SERRER LE BORD, DE FRONT AVEC UNE AUTRE PERSONNE ET D'AVOIR AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE DESESTRET N'AVAIT PAS ALLEGUE AVOIR AVERTI LES PIETONS DE SON APPROCHE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 218 SUSVISE ;

QU'IL ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE DAME Y... AURAIT CIRCULE A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DE LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE N'AVAIT PAS ETE PROUVE LE FAIT ARTICULE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ET SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DESESTRET DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 494 DESESTRET ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 592, P 403.