Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin · 16 décembre 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1964), UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1960 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT ACCORDE A LA SOCIETE BUSIN ET PERSICO UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DU REFUS PAR TURLIN, PROPRIETAIRE, DE RENOUVELER LE BAIL D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, 12, PASSAGE MAIGRET-DELAUNEY, LE PROPRIETAIRE A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL JUSQU'AU 17 AVRIL 1961, DATE DU DEPART DE LA LOCATAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN FIXATION DE CETTE INDEMNITE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SERA DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V, ET QUE RIEN NE JUSTIFIE L'EXCLUSION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 26 APPLICABLES A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AU MEME TITRE QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUI A ACCORDE AUX PROPRIETAIRES LE DROIT DE FAIRE FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION, ETAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, LE BAIL ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE ET L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION TERMINEE PAR UN ARRET DEFINITIF LORSQUE L'INSTANCE NOUVELLE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A ETE INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE, QUE, PAR SUITE, EN FAISANT APPLICATION DE LADITE LOI POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE LA DEMANDE NOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE DE PLEIN DROIT DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER ET N'EST PAS, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A LA NOTIFICATION PREALABLE, REQUISE POUR CETTE REVISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DECLAREE APPLICABLE AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, DOIT EGALEMENT, ET NECESSAIREMENT, S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES APRES SA PUBLICATION LORSQU'ELLES CONCERNENT LE REGLEMENT D'INDEMNITES AYANT COMMENCE A COURIR AVANT CETTE PUBLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 788. SOCIETE ANONYME BUSIN ET PERSICO C/ TURLIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 294, P 267.