SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE LARGE, EN BON ETAT ET RECTILIGNE, ENTRE LE CAMION REMORQUE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOVER, CONDUIT PAR CIOCHETTO ET LA CAMIONNETTE, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A Y..., QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE NOTAMMENT UN PASSAGER A TITRE BENEVOLE, COSTE ;
QUE Y... FUT TUE ET COSTE BLESSE ;
QUE COSTE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AUX HERITIERS Y... ET A LA COMPAGNIE LA ZURICH, LEUR ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QU'A CIOCHETTO ET LA SOCIETE FRANCOVER, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 PREMIER ALINEA ;
QUE, SUR CETTE DERNIERE BASE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT LA MEME DEMANDE A CIOCHETTO ET A LA SOCIETE FRANCOVER, TANDIS QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A RECLAME AUX HERITIERS Y... PUIS A CIOCHETTO ET A LA SOCIETE FRANCOVER, LE REMBOURSEMENT DE SALAIRES PAYES PAR L'ETAT A COSTE, SON EMPLOYE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FRANCOVER SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, COMME GARDIENNE DE SON VEHICULE, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUI AURAIT ETE DENATURE, ETABLIRAIT QUE LA CAMIONNETTE DE Y... AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET HEURTE L'ARRIERE GAUCHE DU CAMION-REMORQUE QUI ROULAIT A L'EXTREME DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES TRACES DE VEHICULES, RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, ETAIENT ANTERIEURES A LA COLLISION, QUE LES DEBRIS DE LA VOITURE DE Y..., EPARPILLES DE TOUS COTES, NE PERMETTAIENT PAS DE SITUER LE POINT DE CHOC, ET QUE LA POSITION DES VEHICULES, AU MOMENT DE LA COLLISION, DEMEURAIT INCONNUE, ON A DEDUIT QUE LA SOCIETE FRANCOVER NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE Y... OU D'UN TIERS SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ;
QU'AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 12 101. SOCIETE FRANCOVER C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE, DE SEGOGNE, COUTARD ET TALAMON.
Plan de classement
Résumé
[8A] STATUANT SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS PRESENTEES SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL PAR LES AYANTS DROIT DU CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE ET PAR SON PASSAGER A TITRE GRATUIT, BLESSE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION LE CROISANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES TRACES DE VEHICULES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE FUSSENT ANTERIEURES A LA COLLISION, QUE LES DEBRIS DE LA CAMIONNETTE, EPARPILLES DE TOUS COTES, NE PERMETTAIENT PAS DE SITUER LE POINT DE CHOC ET QUE LA POSITION DES VEHICULES AU MOMENT DE LA COLLISION DEMEURAIT INCONNUE, EN ONT DEDUIT QUE LE GARDIEN DU CAMION NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE OU D'UN TIERS SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT CE GARDIEN SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT.