SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT, QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DONNE OUVERTURE A CASSATION, LORSQUE LE JUGE A ESTIME NE PAS ETRE LIE PAR LES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE MONTANT DES REPARATIONS DUES TANT A CLEMENT QU'AUX CAISSE PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET DE MONTPELLIER, EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LEDIT CLEMENT, DU FAIT DU FACTEUR DES POSTES BILLES, A ALLOUE AUX DEMANDEURS DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUI ETAIENT OFFERTES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPRESENTANT L'ETAT, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE BILLES, ET CE, AU MOTIF QUE, SI L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PROPOSAIT UNE SOMME SUPERIEURE DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AIDE DE CERTAINS BAREMES, LA COUR DEVAIT REPARER NON PAS IN ABSTRACTO MAIS BIEN IN CONCRETO LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI LE MONTANT DES CONDAMNATIONS A UN CHIFFRE INFERIEUR A L'OFFRE FAITE PAR LE RESPONSABLE EN SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES REGLES RELATIVES A L'EFFET DES CONCLUSIONS PRISES EN JUSTICE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 13 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 650. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ET AUTRE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SOURDILLAT.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT ET CETTE VIOLATION DE LA LOI DONNE OUVERTURE A CASSATION LORSQUE LE JUGE A ESTIME NE PAS ETRE LIE PAR CES CONCLUSIONS. AINSI ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI F IXE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DUES PAR LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A UN CHIFFRE INFERIEUR A L'OFFRE FAITE PAR CE DERNIER EN SES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LA SOMME PROPOSEE ETAIT DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AIDE DE CERTAINS BAREMES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REPARER NON PAS IN ABSTRACTO MAIS BIEN IN CONCRETO LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME.