Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin · 8 décembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, RENDUE APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL A PAYER A SON CHAUFFEUR GALEAZZI LA SOMME DE 137,31 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, PENDANT LES PERIODES DE MALADIE, AU MOTIF QUE, D'UNE MANIERE HABITUELLE LADITE SOCIETE COMPLETAIT LES PRESTATIONS RECUES DE LA SECURITE SOCIALE PAR SES EMPLOYES, DE MANIERE A CE QU'ILS PERCOIVENT LEUR ENTIER SALAIRE ;

QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS CONSENTI PAR LA MAISON, A TITRE DE COUTUME OU D'HABITUDE, DONT GALEAZZI AVAIT BENEFICIE A PLUSIEURS REPRISES SUR LEQUEL, PAR CONSEQUENT IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS INSEREES AU JUGEMENT ET DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'USAGE INVOQUE FUT CONSTANT POUR DES PERIODES DE PLUS DE TROIS JOURS ;

QU'IL AVAIT ETE CONSTATE AUDIT RAPPORT QU'EN 1959 ET 1960, AUCUN COMPLEMENT DE SALAIRES N'AVAIT ETE VERSE ;

QU'EN 1961, QUELQUES CAS ISOLES AVAIENT PU ETRE RELEVES, MAIS QUE, DES 1962, LA PRIME SERVIE AVAIT ETE UNIFORMEMENT DE TROIS JOURS SEULEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 1ER DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX. N° 65-40112 SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL C/ GALEAZZI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN