Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin · 8 décembre 1965

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MENAGER, QUI AVAIT ETE VISITEUR MEDICAL EN AFRIQUE NOIRE AU SERVICE DES LABORATOIRES FREYSSINGE, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE FRAIS DE VOYAGE CALCULEES SELON LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN FRANCE ENTRE DEUX RESSORTISSANTS FRANCAIS POUR EFFECTUER DES MISSIONS EN AFRIQUE NOIRE ET NON POUR Y ETRE EXECUTE A TITRE PERMANENT, ETAIT REGI PAR LE STATUT METROPOLITAIN DES VISITEURS MEDICAUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MENAGER AVAIT ETE EMPLOYE PAR LES LABORATOIRES FREYSSINGE EN MEME TEMPS QUE PAR D'AUTRES FIRMES COMME VISITEUR MEDICAL EN AFRIQUE DEPUIS 1953 ;

QUE SON DERNIER CONTRAT, FAIT POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, COMPORTAIT POUR LUI L'OBLIGATION DE VISITER LES 600 MEDECINS ENVIRON DE L'AFRIQUE NOIRE SUR LA BASE D'UNE MOYENNE D'ENVIRON 60 PAR MOIS ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MISSION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE, QUE LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ETAIT APPLICABLE A UN TEL CONTRAT, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES FRESSINGE A PAYER A SON ANCIEN VISITEUR MEDICAL MENAGER UN SOLDE DE SALAIRE DE 1000 FRANCS SUR UN MONTANT TOTAL DE 5000 FRANCS DU POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1958 A MARS 1959, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE SOMME DE 500 FRANCS, RETENUE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE REMBOURSEMENT D'AVANCES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE COMPTE GLOBAL DE LA CREANCE DE MENAGER NI DES SOMMES S'ELEVANT A 4500 FRANCS EFFECTIVEMENT REMISES PAR LA SOCIETE A MENAGER DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1958 POUR CETTE PERIODE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE CONGE, DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A MENAGER, VISITEUR MEDICAL AYANT ETE AU SERVICE DES LABORATOIRES FREYSSINGE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES REPRESENTATIVE DE SES DROITS TANT DE LA PERIODE EN COURS LORS DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS EN 1959 QUE DEPUIS 1953, AU MOTIF QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE DANS L'ANNEE DE LA CESSATION DU TRAVAIL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES PARTIES EUSSENT ETE LIEES PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS A DUREE DETERMINEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, TENANT LIEU DE SALAIRE, NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC CE DERNIER, ET QUE LE TRAVAIL PREVU PAR LES CONTRATS ANTERIEURS AVAIT CESSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE COMMENT AVAIENT ETE EXECUTES NI COMMENT AVAIENT PRIS FIN LES CONTRATS PRECEDENTS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES LABORATOIRES FREYSSINGE A REMBOURSER A MENAGER, VISITEUR MEDICAL A CARTES MULTIPLES, LA SOMME DE 1800 FRANCS DE FRAIS DE VOYAGE, AUX MOTIFS QU'ILS NE PROUVAIENT PAS QUE CES DEPENSES EUSSENT ETE SUPPORTEES POUR PARTIE PAR SES AUTRES EMPLOYEURS ET QUE L'EXPERT X... EVALUE A CETTE SOMME LEUR MONTANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE EMPLOYEUR N'EST TENU EN PRINCIPE DES FRAIS DE VOYAGE QU'A CONCURRENCE DE SA PART ET ALORS QUE L'EXPERT X... INDIQUE QUE MENAGER RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DE 1800 FRANCS, SANS PRESENTER AUCUNE JUSTIFICATION DU DECOMPTE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MAI 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40586 LABORATOIRES JEAN ROY FREYSSINGE C/ MENAGER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 60 (2°), P 50