SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ONT PRECISE L'OBJET DE L'APPEL, AINSI QUE LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, A EUX SOUMIS PAR LES PARTIES;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Z... DE S LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT DANS L'IMMEUBLE SIS A ...;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Z... AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENDE, RATIONE MATERIOE, DU JUGE DES REFERES POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LEUR TITRE LOCATIF ET L'OPPOSABILITE DE LEUR DROIT AU VERITABLE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, BIEN QUE CET OCCUPANT SOULEVE UNE DIFFICULTE TOUCHANT AU FOND DU DROIT, DES LORS QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRENT QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE;
QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT, AUJOURD'HUI DEFINITIF, RENDU LE 24 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, IL A ETE DECIDE QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SURVILLE, SOUS L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE WIEL;
QUE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AYANT APPRIS QUE LA DAME X..., VEUVE Y..., ANCIENNE GERANTE DE LA SOCIETE, MAIS "DEPOUILLEE DE SES DROITS D'ADMINISTRATION, PAR ORDONNANCES DES 25 JUIN 1956 ET 24 JUIN 1959", AVAIT CONSENTI EN 1963 DES PROMESSES DE LOCATION D'APPARTEMENTS, AUX EPOUX Z... A..., MOYENNANT LE VERSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, A ASSIGNE CES DERNIERS AUX FINS D'EXPULSION;
ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A CONSTATER, EN APPLICATION DES DECISIONS DEFINITIVES ANTERIEUREMENT RENDUES, QUE LE TITRE INVOQUE PAR LES DEFENDEURS SE TROUVAIT DENUE DE TOUTE VALEUR A L'EGARD DE WIEL ES QUALITES;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME, A BON DROIT, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE, ONT PRECISE L'OBJET DE L'APPEL, AINSI QUE LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT A EUX SOUMIS PAR LES PARTIES.
[8B] 2 LA JURIDICTION DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, BIEN QUE CET OCCUPANT SOULEVE UNE DIFFICULTE TOUCHANT AU FOND DU DROIT, DES LORS QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRENT QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE. C'EST AINSI A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA CONTESTATION NON SERIEUSE, EN SE BORNANT A CONSTATER EN APPLICATION DE DECISIONS DEFINITIVES ANTERIEUREMENT RENDUES, QUE LE TITRE INVOQUE PAR L'OCCUPANT SE TROUVE DENUE DE TOUTE VALEUR A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A ETE RECONNUE, CE TITRE AYANT ETE CONSENTI PAR UN ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE, " DEPOUILLE DE SES DROITS D'ADMINISTRATION ".