Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin · 7 décembre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 556 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NUL NE PEUT ETRE SOCIETAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE S'IL N'EST PAS AGRICULTEUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE UNE CESSION DE PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT, CONSENTIE EN 1957 A BLAISE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE LE CESSIONNAIRE N'ETAIT PAS ALORS PROPRIETAIRE-VITICULTEUR, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE N'INTERDIT DE CEDER LES PARTS POUR PERMETTRE AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES DE DEVENIR EXPLOITANTS VITICOLES D'ETRE ASSUREES DE LOGER LEURS RECOLTES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 22 JANVIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE D EVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 300. CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C GALLEGO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU.