SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET 52 - 957 DU 8 AOUT 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58 - 100 DU 31 JANVIER 1958, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRIBUTION DES RESPONSABLES D'ACCIDENTS CORPORELS, NON BENEFICIAIRES D'UNE ASSURANCE, DESTINEE A L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EST ASSISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES RESTANT A LEUR CHARGE ;
QU'IL EN RESULTE QUE CETTE CONTRIBUTION DOIT PORTER SUR TOUTES LES INDEMNITES LEUR INCOMBANT, QU'IL S'AGISSE DE PAYEMENTS A FAIRE DIRECTEMENT A LA VICTIME OU DE REMBOURSEMENTS ORDONNES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LES ETABLISSEMENTS RIOUSSE SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, PAR UNE REMORQUE LEUR APPARTENANT, A LA DEMOISELLE X... ET LES A CONDAMNES A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOUSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS FOURNIES ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, PUIS A RECU LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN SON INTERVENTION, LES ETABLISSEMENTS RIOUSSE N'ETANT PAS ASSURES, ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER AUDIT FONDS DE GARANTIE 10 % DES SOMMES QU'IL AURAIT A PAYER ;
QU'EN FIXANT AINSI L'ASSIETTE DE CETTE CONTRIBUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 13 483 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO, DESACHE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1957, CRIM, B 791, P 1433 ;
16 OCTOBRE 1958, CRIM, B 636, P 1128.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 8 AOUT 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE I DU DECRET DU 31 JANVIER 1958, LA CONTRIBUTION DES RESPONSABLES D'ACCIDENTS CORPORELS, NON BENEFICIAIRES D'UNE ASSURANCE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EST ASSISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES RESTANT A LEUR CHARGE. IL EN RESULTE QUE CETTE CONTRIBUTION DOIT PORTER SUR TOUTES LES INDEMNITES LEUR INCOMBANT, QU'IL S'AGISSE DE PAYEMENTS A FAIRE DIRECTEMENT A LA VICTIME OU DE REMBOURSEMENTS ORDONNES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE. AINSI L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE UNE PARTIE QUI N'ETAIT PAS ASSUREE, SEULE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONDAMNE CELLE-CI A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS FOURNIES ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, RECEVANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN SON INTERVENTION, CONDAMNE LA PARTIE PRECITEE A VERSER A CET ORGANISME 10 % DES SOMMES QU'IL AURAIT A PAYER, VIOLE LE TEXTE PRECITE EN FIXANT AINSI L'ASSIETTE DE CETTE CONTRIBUTION.