Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin · 8 décembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GRANGIEN, AGENT DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI) CONDUISAIT, AU NIGERIA, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR, LORSQU'AU COURS DU DEPASSEMENT D'UN AUTOCAR, SON VEHICULE QUITTA LA ROUTE ET SE RENVERSA ;

QUE LEPINETTE, EMPLOYE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA), QU'IL TRANSPORTAIT, A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSE ;

QUE LEPINETTE A ASSIGNE GRANGIEN, LA BNCI ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE LA SCOA ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, QUI AVAIENT VERSE A LA VICTIME LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPELEES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT COUPEE DE MARIGOTS QU'ELLE FRANCHISSAIT SUR D'ETROITS PONCEAUX, QU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR UNE PARTIE GOUDRONNEE, LARGE DE 3 METRES ET DE BAS-COTES SE RETRECISSANT PROGRESSIVEMENT A L'APPROCHE DES PONTS OU, SEULE, LA PARTIE GOUDRONNEE SUBSISTAIT ET QU'AINSI UN CROISEMENT OU UN DEPASSEMENT NECESSITAIT L'UTILISATION DES BAS-COTES, ET DEVENAIT IMPOSSIBLE LORSQU'ON ARRIVAIT AUX PONCEAUX ;

QUE LA DECISION PRECISE QUE GRANGIEN, ROULANT A 90 OU 90 KM A L'HEURE DERRIERE UN AUTOCAR, CELUI-CI, SUR SES APPELS, ET CONFORMEMENT AUX REGLES LOCALES DE LA CIRCULATION, S'ECARTA SUR LA GAUCHE, LUI LAISSANT LA MOITIE DROITE DE LA PARTIE GOUDRONNEE POUR LE DEPASSER, QUE GRANGIEN EMPIETA ALORS SUR LE BAS-COTE, MAIS QUE CELUI-CI LUI FIT PEU A PEU DEFAUT, LA VOITURE ALLANT ATTEINDRE, UN PONCEAU, QU'IL PUT FRANCHIR CELUI-CI APRES AVOIR DEPASSE L'AUTOCAR, MAIS QUE, SOUS L'EFFET D'UNE MANOEUVRE BRUTALE DE REDRESSEMENT, SON VEHICULE DEVALA VERS LA GAUCHE, EN CONTREBAS DE LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA MANOEUVRE EXECUTEE PAR GRANGIEN N'ETAIT PAS FAUTIVE, LA DISPOSITION DES LIEUX ET LA PRESENCE DE L'AUTOCAR RENDANT SANS DOUTE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D'AGIR AUTREMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES ELEMENTS QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN AGISSANT AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19° CHAMBRE) LE 12 DECEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 11 882 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRES C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO.