Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin · 8 décembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN AUTOCAR, APPARTENANT A L'ARMEE AMERICAINE, QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR VISOMBLAIN, AGENT DE LA SNCF, QUI DEBOUCHAIT, SUR SA DROITE, D'UNE VOIE SECONDAIRE ET TRAVERSAIT LA ROUTE POUR L'EMPRUNTER EN SENS INVERSE DE CELUI SUIVI PAR L'AUTOCAR ;

QUE VISOMBLAIN FUT BLESSE ;

QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE LE MINISTRE DES ARMEES, EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ETAT FRANCAIS, SUBSTITUEE A CELLE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR, ALORS QUE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR CELUI-CI, POUR TENTER D'EVITER L'ACCIDENT, AURAIT ETE IMPOSEE PAR LA FAUTE DE VISOMBLAIN ET QU'AUCUN DES MOTIFS DUDIT ARRET NE JUSTIFIERAIT LE GRIEF D'EXCES DE VITESSE IMPUTE A CE CONDUCTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VISOMBLAIN, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET EN ARRIVANT A LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE CELLE-CI, QUE LA MISE EN MARCHE DU MOTEUR DE SA MACHINE AYANT DEMANDE UN CERTAIN DELAI, IL N'AVAIT PU ATTEINDRE SON COULOIR DE CIRCULATION, SUR LA ROUTE, AVANT L'ARRIVEE DE L'AUTOCAR QUI LE REJOIGNIT PEU APRES, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ET QUE LA VISIBILITE SUR SA GAUCHE NE DEPASSANT PAS TRENTE METRES, IL AVAIT MANQUE DE PRUDENCE DANS SA MANOEUVRE ;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR SORTAIT D'UN VIRAGE QUI LUI MASQUAIT LE CARREFOUR, DONT L'EXISTENCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE AUPARAVANT PAR UN PANNEAU, QU'IL AURAIT DONC DU RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET FREINER EN APERCEVANT LE CYCLOMOTEUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ;

ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX, LA VISIBILITE ETANT NOTAMMENT TRES LIMITEE AVANT LE CARREFOUR, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE BIEN QUE PRIORITAIRE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE VISOMBLAIN NE DECHARGEAIT LEDIT CONDUCTEUR DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 875 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VISOMBLAIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL.