SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 1147 ET 1148 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ASSURAIENT CHAQUE JOUR GRATUITEMENT LE TRANSPORT DE BEN ET D'AUTRES MEMBRES DE SON PERSONNEL DEPUIS UN POINT CONVENU JUSQU'AU LIEU DU TRAVAIL, DE MANIERE QU'ILS Y ARRIVENT EN TEMPS UTILE, ET QU'ILS COMPTAIENT SUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE 21 NOVEMBRE 1962, PAR SUITE DE LA NEIGE, DU VERGLAS ET D'UN ENCOMBREMENT DE VEHICULES AYANT OBSTRUE LA CHAUSSEE, L'AUTOCAR DES HOUILLERES AVAIT ETE IMMOBILISE SUR LA ROUTE, QUE BEN ETAIT ARRIVE A SON TRAVAIL AVEC TROIS HEURES DE RETARD, DANS UN VEHICULE DE REMPLACEMENT ENVOYE PAR LES HOUILLERES ;
QUE POUR CONDAMNER CELLES-CI A PAYER A LEUR OUVRIER BEN UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AVAIT PERDU, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RELEVE QU'EN LA PERIODE ET LA REGION CONSIDEREES, LA PRESENCE DE NEIGE ET DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE ETAIT PREVISIBLE ET NE SAURAIT PAR SUITE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE EXONERANT LES HOUILLERES DE LEUR OBLIGATION DE TRANSPORT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU, L'ENCOMBREMENT PROLONGE DES ROUTES ET DE LA CIRCULATION PAR D'AUTRES VEHICULES N'AVAIT PU ETRE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BETHUNE. N° 64 - 40 270. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ BEN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE SUEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE LES HOUILLERES A PAYER A LEUR OUVRIER, TRANSPORTE PAR LEURS SOINS JUSQU'AU LIEU DE SON TRAVAIL, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL A PERDU A LA SUITE D'UN RETARD, L'AUTOCAR DES HOUILLERES AYANT ETE IMMOBILISE PAR L'EFFET DE LA NEIGE, DU VERGLAS ET D'UN ENCOMBREMENT DE VEHICULE QUI A OBSTRUE LA CHAUSSEE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PRESENCE DE NEIGE ET DE VERGLAS ETAIT PREVISIBLE ET NE SAURAIT CONSTITUER LA FORCE MAJEURE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU, L'ENCOMBREMENT PROLONGE DES ROUTES ET DE LA CIRCULATION PAR D'AUTRES VEHICULES N'AVAIT PU ETRE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.