SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 14 NOVEMBRE 1960, AUDIN OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE JOSTE ETAIT OCCUPE A REPARER UN TREUIL ELECTRIQUE DANS LE HALL D'ABATTAGE DES ABATTOIRS DE REIMS LORSQU'UN CHEVAL, AMENE AUX FINS D'ABATTAGE PAR CHAPPUIS ARTISAN ABATTEUR, A GLISSE ET, SA LONGE AYANT ECHAPPE DES MAINS DE CHAPPUIS, A HEURTE L'ECHELLE SUR LAQUELLE ETAIT MONTE AUDIN QUI EST TOMBE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT EST DU AU SEUL FAIT DU CHEVAL DONT CHAPPUIS AVAIT LA GARDE, DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE FAUTE, LE FAIT QU'AUDIN SERAIT ENTRE DANS L'ABATTOIR SANS AUTORISATION AU MOTIF QU'AUDIN NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ETRANGER AUX ABATTOIRS ETANT VENU FAIRE UNE REPARATION ALORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT MUNICIPAL CONCERNANT LA REORGANISATION DE L'ABATTOIR NUL NE PEUT ENTRER A L'ABATTOIR S'IL N'EN A PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE DE TELLE SORTE QUE LA COUR QUI NE CONSTATE PAS QU'AUDIN AIT OBTENU LADITE AUTORISATION NE POUVAIT REFUSER DE CONSIDERER QU'AUDIN ETAIT ENTRE IRREGULIEREMENT A L'ABATTOIR PAR LE MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ETRANGER AUX ABATTOIRS, CAR VENU FAIRE UNE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 59 DU REGLEMENT INVOQUE PAR CHAPPUIS PREVOIT UNE AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE OU DU VETERINAIRE-DIRECTEUR, QUE CHAPPUIS EXPOSE QUE LA DIRECTION DES ABATTOIRS LUI AVAIT DEMANDE DE PREVENIR LUI-MEME L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA REPARATION DES TREUILS, QUE DANS CES CONDITIONS, QUI IMPLIQUENT L'AUTORISATION POUR L'OUVRIER DE PENETRER DANS L'ABATTOIR, L'ARRET EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECIDE QUE CHAPPUIS AURAIT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLACEMENT QUI LUI EST AFFECTE, ET DES APPAREILS ET QUE, COMME C'EST LUI QUI AVAIT DEMANDE DE FAIRE VENIR LES OUVRIERS, C'ETAIT A LUI DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET NOTAMMENT DE DONNER DES INSTRUCTIONS A AUDIN CONCERNANT LE MOMENT DE LA REPARATION OU LES PRECAUTIONS A PRENDRE PENDANT CELLE-CI ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES MEMES DU REGLEMENT MUNICIPAL EN VIGUEUR L'ENTRETIEN DES APPAREILS EST A LA CHARGE DE LA VILLE ET QUE DES LORS C'ETAIT A CELLE-CI QU'INCOMBAIT L'ORGANISATION DE LA REPARATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE DROIT OU DE FAIT QU'AUDIN AIT ETE SOUS LES ORDRES DE CHAPPUIS ET QUE CELUI-CI AIT EU UNE AUTORITE QUELCONQUE SUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ESTIME EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A CHAPPUIS TUEUR PROFESSIONNEL, QUI AMENAIT A ABATTRE UN CHEVAL NERVEUX DE PREVENIR AUDIN DES PRECAUTIONS A PRENDRE LORS DE L'ARRIVEE DE L'ANIMAL ;
ATTENDU QUE L'OPPORTUNITE D'UN TEL AVERTISSEMENT RETENUE PAR LA COUR D'APPEL N'IMPLIQUE PAS QUE LES JUGES AIENT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE AUDIN ET CHAPPUIS ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS RETENIR LA FAUTE ALLEGUEE PAR CHAPPUIS A LA CHARGE D'AUDIN ET CONSISTANT A NE PAS AVOIR FIXE SON ECHELLE DE FACON A NE POUVOIR NI GLISSER DU BAS NI BASCULER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE SUPPOSE UNE FIXATION DES ECHELLES, C'EST-A-DIRE UNE IMMOBILISATION DE CELLES-CI EN HAUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI, A SUPPOSER QUE L'ECHELLE AIT ETE FIXEE EN HAUT, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE, ELLE AURAIT PU PIVOTER ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ECHELLE N'A NI GLISSE DU BAS NI BASCULE MAIS A ETE BOUSCULEE PAR LE CHEVAL ET A PIVOTE SANS TOMBER ;
QU'IL N'EST APPORTE AUCUNE PREUVE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL NI UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DU SEULEMENT AU FAIT DE L'ANIMAL ;
QU'AINSI LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LES PRECEDENTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 556. CHAPPUIS C/ AUDIN ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER, CAIL ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTISAN ABATTEUR QUI A LAISSE ECHAPPER LA LONGE D'UN ANIMAL A ABATTRE, LEQUEL A ALORS HEURTE UNE ECHELLE, FAISANT AINSI TOMBER L'OUVRIER QUI S'Y TROUVAIT, OCCUPE A EFFECTUER UNE REPARATION, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET LE DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU SEUL FAIT DE L'ANIMAL DONT IL AVAIT LA GARDE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE FAUTE LE FAIT QUE L'OUVRIER SERAIT ENTRE DANS L'ABATTOIR EN CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL EXIGEANT L'AUTORISATION DDE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE OU DU VETERINAIRE DIRECTEUR, DES LORS QU'IL A EXPOSE QUE LA DIRECTION DES ABATTOIRS LUI AVAIT DEMANDE DE PREVENIR LUI-MEME L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA REPARATION, CE QUI IMPLIQUE L'AUTORISATION POUR L'OUVRIER DE PENETRER DANS L'ABATTOIR.
[8B] IL APPARTIENT A L'ARTISAN ABATTEUR QUI AMENE UN CHEVAL NERVEUX A L'ABATTOIR OU SE TROUVE UN OUVRIER ELECTRICIEN, DE PREVENIR CE DERNIER DES PRECAUTIONS A PRENDRE LORS DE L'ARRIVEE DE L'ANIMAL. ET L'OPPORTUNITE D'UN TEL AVERTISSEMENT, RETENUE PAR UNE COUR D'APPEL, N'IMPLIQUE PAS QUE LES JUGES AIENT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ARTISAN ABATTEUR ET L'OUVRIER.
[8C] IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES QUI ONT DECIDE QU'UN ARTISAN ABATTEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ANIMAL DONT IL AVAIT LA GARDE ET QUI LUI AVAIT ECHAPPE, HEURTANT UNE ECHELLE SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT UN OUVRIER QUI FUT PRECIPITE A TERRE, DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE CET OUVRIER UNE FAUTE CONSISTANT A AVOIR OMIS DE FIXERSON ECHELLE DE FACON A NE POUVOIR NI GLISSER DU BAS NI BASCULER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, D LORS QU'IL A ETE CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ECHELLE N'AVAIT NI GLISSE DU BAS NIBASCULE MAIS QU'AYANT ETE BOUSCULEE PAR L'ANIMAL ELLE AVAIT PIVOTE SANS TOMBER, D'AUTRE PART, QU'IL N'A ETE APPORTE AUCUNE PREUVE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, NI UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, DU SEULEMENT AU FAIT DE L'ANIMAL.