SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE SCHIOCCHET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE VEUVE FERRAZZI, A REFUSE DE DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LEDIT SERMENT NE SAURAIT ETRE DEFERE AUX COMMERCANTS DONT LES LIVRES SONT IRREGULIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS JUSTIFIER EN FAIT NI EN DROIT CETTE APPRECIATION, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, LE 22 SEPTEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ. N° 64 - 14 313 SCHIOCCHET C/ VEUVE FERRAZZI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LE PRADO.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE PARTIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT ET REFUSE DE DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE AU DEMANDEUR AU MOTIF, D'ORDRE GENERAL, QUE "LEDIT SERMENT NE SAURAIT ETRE DEFERE AUX COMMERCANTS DONT LES LIVRES SONT IRREGULIERS", SANS JUSTIFIER EN FAIT NI EN DROIT CETTE APPRECIATION.