SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR DE DEUX VOIES, LE SCOOTER PILOTE PAR BENDADA, ENTRA EN COLLISION AVEC LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE SZUMLAS DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, A SON ARRIVEE SUR LA ROUTE PRINCIPALE ;
QUE BENDADA FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SZUMLAS FUT RELAXE ET BENDADA, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BENDADA ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES A/7 ONT ASSIGNE SZUMLAS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI RELEVE QUE SZUMLAS DEBOUCHAIT D'UNE ALLEE VENANT D'UNE CITE OUVRIERE ET BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL SURVENAIT SZUMLAS ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET SOUMIS, PAR SUITE, A LA REGLEMENTATION GENERALE DU CODE DE LA ROUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE SZUMLAS DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE SIGNAL STOP, PLACE SUR LE CHEMIN, MEME S'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE, DEVAIT ETRE RESPECTE, BENDADA, SUR LE TRAJET DUQUEL NE SE TROUVAIT AUCUNE SIGNALISATION INDIQUANT LA PROXIMITE DU CARREFOUR, N'AURAIT EU AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE A PRENDRE, QU'IL Y AURAIT D'AILLEURS CONTRADICTION A LUI REPROCHER D'AVOIR MECONNU LA PRIORITE DE L'USAGER D'UN CHEMIN, DONT IL ETAIT CENSE IGNORER L'EXISTENCE ET SUR LEQUEL IL AURAIT PU VOIR, SANS CELA, LE PANNEAU QUI LUI AURAIT PERMIS DE PASSER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BENDADA N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT SZUMLAS, QU'IL N'AVAIT PU CEPENDANT ETRE TROMPE PAR AUCUNE SIGNALISATION PUISQU'IL N'EN EXISTAIT PAS SUR LA ROUTE QU'IL SUIVAIT, AVANT LE CARREFOUR, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS NON PLUS AVOIR SU QU'IL EXISTAIT UN SIGNAL STOP SUR LE CHEMIN ADJACENT, ET QUE CE SIGNAL PLACE SUR LE CHEMIN PAR LA SOCIETE HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET NON PAS L'ADMINISTRATION COMPETENTE, N'AVAIT DONC PU ETRE D'AUCUNE INCIDENCE SUR SON COMPORTEMENT ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE BENDADA, QUI ROULAIT A VIVE ALLURE, N'AVAIT PAS FREINE BIEN QU'IL AIT VU LE CYCLISTE TRAVERSER LA ROUTE ET QU'IL L'AVAIT HEURTE ALORS QUE CELUI-CI EN AVAIT FRANCHI LA MAJEURE PARTIE ;
ATTENDU QU'EN EGARD A LA RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE SZUMLAS DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LAQUELLE IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE SE RECLAMER DU DROIT DE PRIORITE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS RAPPELEES QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE TEL QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR NI LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 178 BENDADA C/ SZUMLAS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND.
Plan de classement
Résumé
[8A] UN SCOOTERISTE QUI, CIRCULANT SUR UNE ROUTE PRINCIPALE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLISTE DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CYCLISTE BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ET DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LA VOIE QU'IL SUIVAIT ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CE SCOOTERISTE AIT CONTESTE QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL LE CYCLISTE ARRIVAIT FUT SOUMIS A LA REGLEMENTATION GENERALE DU CODE DE LA ROUTE; UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE.
[8B] STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE UN SCOOTERISTE, QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE DEPOURVUE DE SIGNALISATION BIEN QU'IL Y AIT UNE INTERSECTION A PROXIMITE, ET UN CYCLISTE DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A DROITE ET SUR LEQUEL AVAIT ETE PLACE, PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE MAIS PAR UNE SOCIETE PRIVEE, UN PANNEAU STOP, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PEUVENT EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE CYCLISTE DONT LA RELAXE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION PENALE IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE SE RECLAMER DU DROIT DE PRIORITE, DES LORSQU'ILS ENONCENT QUE LE SCOOTERISTE CIRCULANT A VIVE ALLURE, N'AVAIT PAS FREINE BIEN QU'IL AIT VU LE CYCLISTE TRAVERSANT LA ROUTE ET L'AVAIT HEURTE ALORS QUE CELUI-CI EN AVAIT FRANCHI LA MAJEURE PARTIE, QU'IL N'AVAIT PU CEPENDANT ETRE TROMPE PAR AUCUNE SIGNALISATION ET QUE L'EXISTENCE DU SIGNAL STOP SUR LE CHEMIN ADJACENT N'AVAIT PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR SON COMPORTEMENT PUISQU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE.