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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin · 8 décembre 1965

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 décembre 1965.

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JuridictionCour de cassation
Date8 décembre 1965
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, RENDU APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, FAITS QUI AVAIENT ETE DECLARES NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES, PAR UN ARRET RENDU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE EN DIVORCE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE SOUMIS PAR DAME X... AUX JUGES DU FOND ;

QUE CE MOYEN, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 14 016 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET VIDART.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE - ENQUETE ORDONNEE SUR CES GRIEFS - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND

Résumé

[8A] N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ORDONNE UNE ENQUETE SUR DES FAITS ARTICULES PAR UN MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, FAITS QUI AVAIENT ETE DECLARES NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES PAR UN ARRET RENDU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES LORS QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND.