Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin · 28 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE NICOT A PAYER AUX EPOUX X..., EN SUS DE LA SOMME QUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 12 MARS 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 122 SOCIETE MOTOCULTURE MODERNE-ETABLISSEMENTS NICOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MMOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. MEME SENS : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ;

17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 283, P 195 ;

21 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 233 (2°), P 172.