SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 BOULIC A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ;
QUE LALLAURET, AUTEUR DE L'ACCIDENT, A RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE ;
QU'A LA SUITE DE NEGOCIATIONS AMIABLES, LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD POUR EVALUER LE PREJUDICE A LA SOMME DE 62468 FRANCS ;
QUE LALLAURET A OFFERT DE REGLER CETTE SOMME, SOUS RESERVES DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL ETAIT ATTEINT, BOULIC A OBTENU, AU DECES DE SON CONJOINT, SURVENU EN SEPTEMBRE 1961, LA PENSION DE VEUF PREVUE A L'ARTICLE 324 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, BOULIC AYANT ASSIGNE LALLAURET EN PAIEMENT DE LA SOMME CONVENUE, CE DERNIER A SOUTENU QU'ELLE REPRESENTAIT L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN DEDUIRE, OUTRE LA PROVISION DEJA VERSEE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL DE LA PENSION DE VEUF, PAYEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE QU'IL ASSURAIT AVOIR DESINTERESSEE ;
QU'IL CONCLUAIT SUBSIDIAIREMENT A LA MISE EN CAUSE DE LADITE CAISSE, EN VUE D'UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EXCLUAIT OU N'EXCLUAIT PAS L'IMPUTATION SUR LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR BOULIC, DU MONTANT DES PRESTATIONS REMBOURSEES PAR LALLAURET A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE AUX DEBATS DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI N'AVAIT POINT ETE MISE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECONNAITRE DES DROITS A CET ORGANISME, NI DE COMPROMETTRE SES INTERETS EVENTUELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 230. LALLAURET C / BOULIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL 1960 II, N° 274, P 185.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE L'AUTEUR ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET PORTANT EVALUATION DU PREJUDICE A UNE SOMME DETERMINEE QUE LE PREMIER OFFRAIT DE REGLER SOUS RESERVE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE LA VICTIME EN PAYEMENT DE LA SOMME CONVENUE ET DE CONCLUSIONS DU DEFENDEUR SOUTENANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE CETTE SOMME LE MONTANT DU CAPITAL DE LA PENSION DE VEUF ALLOUEE A LA VICTIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 324 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SOLLICITANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE, REFUSE DE RECHERCHER SI L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EXCLUAIT OU NON L'IMPUTATION SUR LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL DU MONTANT DES PRESTATIONS REMBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE AUX DEBATS DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECONNAITRE DES DROITS A CET ORGANISME NI DE COMPROMETTRE SES INTERETS EVENTUELS.