SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECLARATION DE POURVOI OU A DEFAUT LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, CONTENIR L'INDICATION DU MOYEN DE CASSATION ;
OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A MENTIONNER DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE ;
ATTENDU QUE CES TERMES SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE CASSATION ;
QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-20206 LECERF C/ MICHEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 910, P 776
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN POURVOI FORME EN MATIERE DE LOYERS, SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE CASSATION LES TERMES DE LA DECLARATION QUI SE BORNE A MENTIONNER :
"DEFAUTS DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE".