SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE DAME X..., QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT ;
ATTENDU QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-40 639 DAME X... C/ HO-TSAI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (2°), P 260.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT, NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.