Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin · 20 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 4 AVRIL 1962) QU'EN 1956, LA SOCIETE VERNIER ET FILS, CHARGEE DE LA REALISATION D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DANS SEIZE BATIMENTS DE LA BASE DE NANCY-OCHEY, A SOUS-TRAITE L'EXECUTION DES GAINES D'AIR ET DE FAUX PLAFONDS A L'ENTREPRISE SIEBER, QUI A SOUS-TRAITE ELLE-MEME PARTIE DE CES TRAVAUX A L'ENTREPRISE MINANGOY-POYET ;

QU'INVOQUANT DES MALFACONS, LA SOCIETE VERNIER A ASSIGNE, POUR VOIR DESIGNER UN EXPERT, LA SOCIETE SIEBER QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, A RECLAME LE PAYEMENT DE SES TRAVAUX ;

QUE L'EXPERTISE REVELA DES MALFACONS ET, EN OUTRE, L'EMPLOI D'UN MORTIER DEFECTUEUX IMPOSE PAR LES ARCHITECTES DE L'ADMINISTRATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIEBER EN PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX EXECUTES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, RELATIVEMENT AUX MALFACONS CONCERNANT LES GAINES DU BATIMENT M, RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VERNIER POUR UN TIERS, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SURVEILLE ET VERIFIE LES TRAVAUX DES SOUS-TRAITANTS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE SI LA FAUTE AINSI CONSTATEE ENGAGEAIT BIEN SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE Y..., ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER SIEBER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LUI ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT D'ABORD RELEVE, QUANT A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES, QUE L'EMPLOI DU MORTIER BATARD AVAIT ETE QUALIFIE PAR L'EXPERT DE X... COUPABLE DES DOMMAGES CAUSES A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, ET QUE LA SOCIETE VERNIER AURAIT DU S'OPPOSER A UN TEL EMPLOI PREVU AU CAHIER DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, OBSERVE QUE SI LA SOCIETE MINANGOY-POYET N'A PAS CONSTRUIT LES GAINES SUIVANT LES REGLES DE L'ART ET SI LA SOCIETE SIEBER Y A APPLIQUE SON ENDUIT INCONSIDEREMENT, LA SOCIETE VERNIER, QUI AVAIT LA CHARGE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX, A OMIS D'EXERCER TOUTE SURVEILLANCE ET TOUT CONTROLE AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET N'A FAIT AUCUNE RESERVE A LEUR SUJET ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESSORT QUE, MEME A L'EGARD DE SES SOUS-TRAITANTS, LA SOCIETE VERNIER A MANQUE A SES OBLIGATIONS, ET EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE L'ENDUIT IMPOSE A SIEBER, ET AUSSI QUANT A LA CHARGE QUI LUI INCOMBAIT, COMME ENTREPRENEUR GENERAL, DE DIRIGER CES TRAVAUX, DE LES SURVEILLER ET VERIFIER, AU COURS DE LEUR EXECUTION, LA COUR D'APPEL A, PAR-LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ET JUSTIFIE SA DECISION LAISSANT A VERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERNIER A PAYER A LA SOCIETE SIEBER LE MONTANT DE SES FACTURES, MEME POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUPPLEMENTAIRES DES TRAVAUX QUE LE CONTRAT METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SIEBER, NON PLUS QUE LE COUT, IMPOSE PAR LE CAHIER DES CHARGES, DES MESURES DE PROTECTION ET DE NETTOYAGE DES OUVRAGES DEJA REALISES PAR D'AUTRES ENTREPRISES ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MARCHE SUR SERIE DE PRIX ET NON PAS D'UN MARCHE A FORFAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE CONFIRMATIVE DE VERNIER DU 7 MARS 1956 FORMANT CONTRAT ET REGULIEREMENT PRODUITE, LETTRE QUI FIXE, NON UN FORFAIT GLOBAL, MAIS LE PRIX AU METRE CARRE DE DIVERS TRAVAUX A EXECUTER, ETANT OBSERVE QUE SIEBER NE POUVAIT D'AILLEURS SERIEUSEMENT INVOQUER UN PRIX FORFAITAIRE POUR DES TRAVAUX DONT L'IMPORTANCE NE LUI ETAIT REVELEE QU'AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION ;

QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, A ENUMERE ET EXAMINE LES MEMOIRES LITIGIEUX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN VERIFIANT CES DOCUMENTS ET EN ESTIMANT, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE LES TRAVAUX ET FOURNITURES QUI EN ETAIENT L'OBJET RENTRAIENT PARMI CEUX DEVANT ETRE PAYES A SIEBER ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LE PRINCIPE D'UNE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE SIEBER, LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI DECLARE DEVOIR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES CONSEQUENCES DU RETARD DES PAYEMENTS AUX CAISSES PRIVILEGIEES ET DE LA PERTE SUR FRAIS GENERAUX FIXES, ET ELEVE A DEUX MILLIONS L'INDEMNITE, EU EGARD AU PREJUDICE CAUSE A SIEBER PAR LA LONGUE RESISTANCE OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS VERNIER A LA SOLUTION D'UN PROCES DONT ILS ONT EUX-MEMES PRIS L'INITIATIVE ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA SOCIETE VERNIER AVAIT FAIT LA PREUVE DE MALFACONS ET N'AVAIT FORME QU'APPEL INCIDENT, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPELDE NANCY LE 4 MAI 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 12 441. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERNIER ET FILS C/ SOCIETE ANONYME SIEBER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 514, P 398.