SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ME X..., NOTAIRE HABITUEL DE B... VACHON, A FAIT SIGNER LE 30 AVRIL 1958 A PIERRE A... D'ACHAT D'UN DOMAINE AGRICOLE QUI APPARTENAIT A B... VACHON ET DONT LES EPOUX Z... ETAIENT FERMIERS ;
QU'A LA DEMANDE DE LA PRETENDUE VENDERESSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE L'ALIENATION CONSTATEE PAR CE COMPROMIS, LE NOTAIRE N'AYANT PAS RECU MANDAT DE VENDRE ET L'ACQUEREUR NE POUVANT INVOQUER LA THEORIE DU MANDAT APPARENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, SELON LE MOYEN, SUBORDONNE A TORT L'ENGAGEMENT DU MANDANT, EN VERTU DU MANDAT APPARENT, A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE PAR LUI COMMISE ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS APPRECIE LA LEGITIMITE DE L'ERREUR DU TIERS QUANT A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EN FONCTION DE CE QUE LES CIRCONSTANCES L'AURAIENT AUTORISE A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE ET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MANDATAIRE ETAIT LE NOTAIRE HABITUEL DE LA VENDERESSE ET AVAIT NEGOCIE LA VENTE EN ACCORD AVEC LE SUBROGETUTEUR DES ENFANTS DE CETTE CETTE DERNIERE, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ;
MAIS ATTENDU QU'UN TIERS NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT QUE S'IL ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR COMMUNE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ERREUR DOIT ETRE A LA FOIS VRAISEMBLABLE ET EXCUSABLE, CE QUI NE SE RETROUVE PAS EN L'OCCURRENCE, LE FAIT QUE LES EPOUX Z... SAVAIENT QUE ME X..., QUI SE PRESENTAIT A EUX, ETAIT LE NOTAIRE HABITUEL DE B... VACHON N'ETANT PAS SUFFISANT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT FAIRE ETAT D'UN MANDAT APPARENT DE ME X... ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 897 EPOUX Z... C/ B... MORAND ET AUTRES.PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM BOULLOCHE, ROUVIERE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962, BULL 1962, ASS PLEN N° 2, P 3. 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 6, P 5.30 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 232, P 171.
Plan de classement
Résumé
[8A] UN TIERS NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT QUE S'IL ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR COMMUNE. AINSI, SAISIE EN SUITE D'UN COMPROMIS D'ACHAT QUE, SANS MANDAT DU VENDEUR, UN NOTAIRE A FAIT SIGNER A UN ACQUEREUR - ET RELEVANT QU'IL NE SE RETROUVAIT PAS EN L'OCCURRENCE UNE ERREUR "A LA FOIS VRAISEMBLABLE ET EXCUSABLE", LE FAIT QUE L'ACQUEREUR SAVAIT QUE L'OFFICIER MINISTERIEL, QUI SE PRESENTAIT A LUI, ETAIT LE NOTAIRE HABITUEL DU PRETENDU VENDEUR "N'ETANT PAS SUFFISANT" - LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LEDIT ACQUEREUR NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN MONTANT APPARENT DU NOTAIRE.