Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1965, Publié au bulletin · 30 novembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE ;

ATTENDU QUE BIEN QU'ELLE AIT EXPRESSEMENT CONSTATE TANT LA MECONNAISSANCE, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A NICE, DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI GREVANT UNE PARTIE DU TERRAIN SUR LEQUEL CELLE-CI A BATI, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR SIMONETTI ET LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT, EN CE QUI CONCERNE L'ENSOLEILLEMENT, LES VUES ET LES CONDITIONS HYGROMETRIQUES DE LEURS LOGEMENTS, LA COUR D'APPEL, DE QUI LES PROPRIETAIRES LESES AVAIENT SOLLICITE UNIQUEMENT LA SUPPRESSION DE LA PORTION D'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT CONSTRUITE, S'EST REFUSEE A ORDONNER CETTE MESURE AU MOTIF QU'ELLE CAUSERAIT UN GRAVE PREJUDICE AUX ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA REDUCTION DE L'IMMEUBLE GREVE ET A SEULEMENT ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS COMPENSATOIRES ;

QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER LA CONDAMNATION QUI LEUR ETAIT DEMANDEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JUIN 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 380 SIMONETTI ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES .... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 480, P 371 ET L'ARRET CITE.