Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin · 6 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QU'ANDRE CONDUISAIT, DE NUIT, SON SCOOTER, CELUI-CI SE RENVERSA ;

QUE, TAPONARD, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX SUR LE SIEGE ARRIERE, FUT BLESSE ;

QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TAPONARD A ASSIGNE ANDRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE SAMDA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QU'APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'AU LIEU DE SUIVRE LA ROUTE QUI, A CET ENDROIT, FORMAIT UNE COURBE, LE SCOOTER AVAIT ROULE, DANS UN CANIVEAU EN CIMENT, HEURTE UNE BOUCHE D'EGOUT FORMANT SAILLIE ET S'ETAIT RENVERSE UNE QUINZAINE DE METRES PLUS LOIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ON POUVAIT RECONSTITUER LE MECANISME DE L'ACCIDENT, GRACE A CES CONSTATATIONS MATERIELLES, CELLES-CI N'EN ETABLISSAIENT PAS LES CAUSES QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, DEMEURAIENT INCONNUES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES QU'ANDRE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET PARTANT COMMIS UNE FAUTE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 JANVIER 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 - 11 100 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ET AUTRE C/ ANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES ;

7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497 ET LES ARRETS CITES ;

7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 715, P 498 ET LES ARRETS CITES ;

7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499 ET LES ARRETS CITES.