SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU A QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUEL QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE DE LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR LE DOCTEUR X... QUI EXERCE PRES DE CETTE SOCIETE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL NE RESSORTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE MEDECIN S'ETAIT ENGAGE A CONSACRER CHAQUE SEMAINE OU CHAQUE MOIS DES HEURES DETERMINEES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE, FIXEES A L'AVANCE PAR SON CO-CONTRACTANT, QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DU SEUL FAIT D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE 150 FRANCS PAR MOIS, CE LIEN NE POUVANT RESULTER DAVANTAGE DE CE QUE LE DOCTEUR X... EST MEDECIN DE L'HOSPICE DE FUMEL DE LA S N C F ET QU'IL EST LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 500 FRANCS PAR MOIS A LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PERIGORD, LE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE D'UN PRATICIEN SE TROUVANT AU SURPLUS CONSTITUE PAR SA CLIENTELE PRIVEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELLES CONSTATATIONS, ETRANGERES AU DEBAT, SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE DOCTEUR X... ET LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'AFFILIATION RECLAMEE ;
EN QUOI, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 20 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 11 341 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ SOCIETE GENERALE DE PRODUITS REFRACTAIRES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 540, P 351 ;
16 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 585, P 436 ;
5 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 145, P 112 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 576, P 393 ;
20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 243, P 177 ;
18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 891, P 629 ;
8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 710, P 518 ;
21 MAI 1965, BULL 1965, CH REU, N° 5, P 6 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE N'EST PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR L'EMPLOI D'UN MEDECIN DU TRAVAIL, RETIENT QU'IL NE RESSORT D' AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE MEDECIN S'EST ENGAGE A CONSACRER CHAQUE SEMAINE OU CHAQUE MOIS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE, FIXEES A L'AVANCE PAR SON CO-CONTRACTANT QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DU SEUL FAIT QU'IL PERCOIT UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE ET QUE CE LIEN NE PEUT RESULTER DAVANTAGE DE CE QU'IL EST LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE AUTRE ENTREPRISE, LE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE SE TROUVANT AU SURPLUS CONSTITUE PAR SA CLIENTELE PRIVEE, SE FONDANT AINSI SUR DES CONSTATATIONS ETRANGERES AUX DEBATS SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE MEDECIN ET LA SOCIETE.