SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A FAIRE CETTE CONSTATATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT QUE DES FAITS SANS GRAVITE PARTICULIERE, SURTOUT A UNE EPOQUE OU ELLE RIDICULISAIT SON MARI EN AFFICHANT UNE LIAISON ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 14 158 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 682, P 465 ;
7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 418, P 301 ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 370 (2°) P 264.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE N'ONT PAS A CONSTATER QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE.
[8B] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE EPOUSE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ENONCE QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT QUE DES FAITS SANS GRAVITE PARTICULIERE, SURTOUT A UNE EPOQUE OU ELLE RIDICULISAIT SON MARI EN AFFICHANT UNE LIAISON.