SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1 ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ;
ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PRESCRIT QUE LES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 119 ET SUIVANTS, 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, OU A L'UNION DE RECOUVREMENT DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS S'IL OCCUPE DIX OUVRIERS OU DAVANTAGE ;
ATTENDU QUE, SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER, PAR UNE AUTRE VOIE, CONTRE L'ASSURE, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z... DONT L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, POUR LA PERIODE AFFERENTE A L'ANNEE 1956, AVAIT ETE ORDONNEE A LA SUITE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE RECONNAISSANT A LADITE DAME PENDANT CETTE ANNEE LA QUALITE DE SALARIEE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, NON REDEVABLE ENVERS SON EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ARRIEREES PAYEES PAR CE DERNIER, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXE UN MODE DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION OUVRIERE IMPERATIF, AUQUEL L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SUBSTITUER AUCUN AUTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRECOMPTE EST UN DROIT RECONNU A L'EMPLOYEUR ET NON UNE OBLIGATION QUI LUI EST FAITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE LE 6 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI. N° 63 - 11 495. MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY.
MEME ESPECE : 24 NOVEMBRE 1965. CASSATION. N° 63 - 13 238. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.
DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 819, P 581 ; 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 820, P 581.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER, PAR UNE AUTRE VOIE CONTRE L'ASSURE, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE. LE PRECOMPTE ETANT AINSI UN DROIT RECONNU A L'EMPLOYEUR ET NON UNE OBLIGATION QUI LUI EST FAITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION DECLARE UN ASSURE DONT L'AFFILIATION RETROACTIVE A ETE ORDONNEE, NON REDEVABLE ENVERS SON EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ARRIEREES, PAYEES PAR CE DERNIER, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXE UNE MODE DE RECOUVREMENT IMPERATIF DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE.