SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAVALES DESPUJOLS, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 2 JUILLET 1961 PAR LA DEMOISELLE X..., FILLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE DONT LE BATEAU A MOTEUR, QU'ELLE PILOTAIT, ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN CANOT PNEUMATIQUE OU SE TROUVAIT BOURGEON QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES FAITS ET PREUVES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH DANS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMONTRAIT QU'ELLE N'ASSURAIT LA SOCIETE QUE POUR LES RISQUES INHERENTS A SON EXPLOITATION, QUE LA JEUNE FILLE, EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE COMME EMPLOYEE AUX ECRITURES LA VEILLE DE L'ACCIDENT, N'EXECUTAIT PAS UN TRAVAIL POUR LA SOCIETE LE DIMANCHE 2 JUILLET 1961 EN PILOTANT SUR LA SEINE POUR SON AGREMENT UN VETUSTE BATEAU A MOTEUR DEPOURVU DE TOUTE INSCRIPTION PUBLICITAIRE ET REMORQUANT UN AMI QUI SE LIVRAIT AU SKI NAUTIQUE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES CONDITIONS DE LA GARANTIE N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT RELEVE QUE LE FAIT POUR LA DEMOISELLE X..., DE FAIRE DU SKI NAUTIQUE AVEC UN CAMARADE SUR LA SEINE N'EXCLUT PAS LE BUT D'UNE DEMONSTRATION PUBLICITAIRE DONT PUISSE TIRER PROFIT LA SOCIETE ET QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROMENADE RECREATIVE ;
QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE LA POLICE PRECISANT SEULEMENT SANS MENTION RESTRICTIVE, QU'ELLE GARANTIT LES DEMONSTRATIONS, NE SE TROUVENT PAS ECARTEES DE L'ASSURANCE LES DEMONSTRATIONS A CARACTERE PUBLICITAIRE ;
QUE, DE CES ELEMENTS, ILS ONT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH DEVAIT COUVRIR LE SINISTRE, REJETANT AINSI NECESSAIREMENT LE MOYEN CONTENU DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI ETAIT FONDE SUR UNE SITUATION DIFFERENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF INVOQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 428 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH C/ SOCIETE ANONYME DESPUJOLS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD, BOULLOCHE ET PEIGNOT.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL CAUSE PAR LA FILLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EN PILOTANT UN BATEAU A MOTEUR ENTRE EN COLLISION AVEC UN CANOT PNEUMATIQUE, RELEVENT QUE LE FAIT POUR L'INTERESSEE, DE FAIRE DU SKI NAUTIQUE AVEC UN CAMARADE "N'EXCLUT PAS LE BUT D'UNE DEMONSTRATION PUBLICITAIRE DONT PUISSE TIRER PROFIT LA SOCIETE " ET QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROMENADE RECREATIVE, RETIENNENT EN OUTRE QUE LA POLICE GARANTISSANT, SANS MENTION RESTRICTIVE, LES " DEMONSTRATIONS ", CELLES A CARACTERE PUBLICITAIRE NE SE TROUVENT PAS ECARTEES DE L'ASSURANCE, REJETTENT AINSI NECESSAIREMENT LE MOYEN PAR LEQUEL L'ASSUREUR SOUTENAIT QU'IL NE GARANTISSAIT LA SOCIETE QUE POUR LES RISQUES INHERENTS A SON EXPLOITATION.