Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin · 26 novembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT UN DIRE DE COURTY, FONDE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENDANT AU RENVOI A DEUX MOIS DE LA VENTE D'IMMEUBLES SAISIS A SON ENCONTRE A LA POURSUITE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET REPOUSSANT UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE PRESENTEE A L'AUDIENCE PAR LEDIT COURTY EN VUE D'OBTENIR UN DELAI DE GRACE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DE NE PAS AVOIR ENONCE LE NOM DU JUGE RAPPORTEUR, NI FAIT APPARAITRE QUE LE PRESIDENT AVAIT ETE REMPLACE LEGALEMENT, NI MENTIONNE UNE COMPOSITION IDENTIQUE DU TRIBUNAL LORS DU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS ET LORS DU JUGEMENT OBJET DU PRESENT POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LES DEMANDES DE REMISES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 76 ET 77 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE DEBAT, PREALABLE AU JUGEMENT STATUANT SUR LADITE DEMANDE, NE COMPORTE PAS LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;

ATTENDU, QUANT A L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT CHARGE DE DIRIGER LES DEBATS, QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DU MAGISTRAT APPELE A LE REMPLACER A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI ;

QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS DE L'IRREGULARITE DE CE REMPLACEMENT ;

ET ATTENDU ENFIN, QUANT AU CHANGEMENT DE COMPOSITION DU TRIBUNAL, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES JUGES AYANT PRIS PART AU DELIBERE SUR LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LE SAISI AIENT PARTICIPE AU JUGEMENT AYANT ORDONNE LA VENTE DES IMMEUBLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FONDEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET COMME INAPPLICABLE AUX DETTES DE SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE X... SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, STATUANT UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

QUE LA GENERALITE DES TERMES DE CET ARTICLE EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES. N° 63 - 13 771 COURTY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DESACHE.