SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DESCHAMPS , ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, S'EST, PAR UN ECRIT DATE DU 17 NOVEMBRE 1960, ENGAGE A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LEBOIS UNE MAISON D'HABITATION TYPE F4, SUIVANT LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR UN ARCHITECTE, POUR LA SOMME NETTE ET FORFAITAIRE DE 21800 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE L'ENGAGEMENT, DONT S'AGIT, DE MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE L'ECRIT PRODUIT, ETABLI A DES FINS PUREMENT ADMINISTRATIVES, NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DE TOUTES LES PARTIES AU CONTRAT, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE SOUS SEING PRIVE APTE A FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'UN ACTE PORTANT CONVENTION SYNALLAGMATIQUE EST VALABLE DES LORS QU'IL A ETE SIGNE PAR LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE ET INVOQUE PAR LA PARTIE A QUI IL A ETE REMIS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ECRIT LITIGIEUX A ETE REMIS PAR DESCHAMPS A LEBOIS, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUANT AU PROJET BIEN DEFINI DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, LAQUELLE A ETE EXECUTEE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI ECARTE NECESSAIREMENT L'OBJECTION RELATIVE AUX FINS PUREMENT ADMINISTRATIVES DE CE DOCUMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 11 058 DESCHAMPS C/ LEBOIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET GARAUD.
MEMES ESPECES : 18 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 64 - 11 059
Plan de classement
Résumé
[8A] UN ACTE PORTANT CONVENTION SYNALLAGMATIQUE EST VALABLE DES LORS QU'IL A ETE SIGNE PAR LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE ET INVOQUE PAR LA PARTIE A QUI IL A ETE REMIS.