Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin · 24 novembre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE CASINI, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE, AVAIT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 136,40 FRANCS, REPRESENTANT LE PAYEMENT, AU TAUX DE 5,08 FRANCS, DE CHACUNE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LUI PENDANT VINGT-CINQ JOURS LE MATIN, DE 6 H 30 A 7 H 30, A L'EMBAUCHE DES OUVRIERS ;

QUE LE SYNDICAT DES AGENTS DES PORTS ET DOCKS EST INTERVENU POUR SE JOINDRE A LA DEMANDE, A LAQUELLE SE SONT OPPOSES L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE ET LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE, INTERVENANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR INTERESSE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE PRINCIPE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LA RECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS ETE CRITIQUEE EN LA FORME ET QU'AU FOND LE SYNDICAT S'ETAIT BORNE A SE JOINDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SANS FORMER DE DEMANDE PARTICULIERE SUR LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE STATUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI VISE EXPRESSEMENT L'INTERVENTION ET SE PRONONCE AU FOND SUR LE LITIGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ACCORD COLLECTIF DU PERSONNEL DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE DU 10 AOUT 1960, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, LES CHEFS D'EQUIPE, CONTREMAITRES OU DOCKERS FAISANT FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, ET QUI PROCEDENT EFFECTIVEMENT A L'EMBAUCHE, BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE D'EMBAUCHE FIXEE A 2 NF POUR LES JOURS OU ILS REMPLISSENT CETTE FONCTION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CASINI, CHEF D'EQUIPE, RECEVAIT UN SALAIRE FIXE GLOBALEMENT COMPTE TENU DE LA SUJETION CONSISTANT DANS L'EMBAUCHE DU PERSONNEL ET QUE LA PRIME D'EMBAUCHE DE 2 NF INSTITUEE PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 20 AOUT 1960, N'ETANT PAS DESTINEE A LA REMUNERER ENTIEREMENT, AVAIT PU ETRE VALABLEMENT FIXEE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE L'HEURE SUPPLEMENTAIRE CONSACREE A CE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE PRIME DE 2 NF AVAIT LE CARACTERE CONTRACTUEL D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE MAJOREE DANS LES MEMES PROPORTIONS ET EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE HORAIRE SELON PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 6 VISANT L'INDEXATION DANS L'ACCORD DU 20 AOUT 1960 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD COLLECTIF LITIGIEUX A INSTITUE UNE PRIME FIXE ET QUE NI SON ARTICLE 6 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CELUI-CI NE VISE SON INDEXATION, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 24 MAI 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 40 662. ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE DE MARSEILLE ET AUTRE C/ CASINI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.