Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin · 7 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE CELUI QUI SANS ACCORD DU BAILLEUR, MODIFIE LA DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAIL CONSENTI A UGO, REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNE UNE PROPRIETE SISE AU X... JUAN, COMPRENANT MAISON D'HABITATION ET JARDIN D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE LE LOCATAIRE POUR UTILISATION PAR LUI DES LIEUX A UNE EXPLOITATION HORTICOLE, AU MOTIF QUE UGO, JARDINIER DE SON METIER, S'EST CONTENTE DE CULTIVER LUI-MEME LE JARDIN SANS EMPLOI D'OUVRIERS OU DE PERSONNEL ET SANS CREER UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET QUE L'INSTALLATION DE SERRES SUR LE TERRAIN DONNE A BAIL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR UGO, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE PREMIER JUGE, QUE LE JARDIN ETAIT UTILISE PAR LUI A LA CULTURE DE PLANTES EN VUE DE LA VENTE DE FLEURS COUPEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL INTERDISAIT EXPRESSEMENT AU LOCATAIRE DE PROCEDER A DES TRAVAUX, CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-20 203 BOROTRA C/ UGO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET LANDOUSY.