Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin · 26 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 28 OCTOBRE 1963), LES EPOUX X... AVAIENT, SUIVANT ACTE DU 13 AVRIL 1957, DONNE A BAIL A MAGOT, ENTREPRENEUR EN MACHINES AGRICOLES, UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS A PERIGUEUX, COMPRENANT DEUX HANGARS ET UN BATIMENT DE QUATRE PIECES A USAGE D'HABITATION ;

QUE, LE 8 NOVEMBRE 1960, UN INCENDIE SE DECLARA DANS L'UN DES HANGARS, SOUS-LOUE A UNE SOCIETE CHAUMANDE, ET DETRUISIT LA TOITURE DES DEUX HANGARS ET ENTIEREMENT L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;

ATTENDU QUE MAGOT, APRES UNE EXPERTISE ORDONNE EN REFERE, AYANT ASSIGNE SES BAILLEURS POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES SOUS ASTREINTE A FAIRE REPARER LES IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ET A FAIT DROIT AU CONTRAIRE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CEUX-CI EN DECLARANT LE BAIL RESILIE PAR PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ;

QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'Y A PAS EU DESTRUCTION TOTALE ;

QUE, SELON LE MOYEN, LA PERTE PARTIELLE NE PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL DE LA CHOSE LOUEE QUE SI ELLE REND CETTE CHOSE IMPROPRE A SA DESTINATION ;

QU'EN L'ESPECE, IL Y A ENCORE JOUISSANCE EN DROIT ET UTILISATION EN FAIT DE LA CHOSE, AINSI QUE LE RECONNAIT LA COUR ELLE-MEME ;

QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS POSSIBILITE DE DECLARER QU'IL Y AVAIT PERTE TOTALE AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;

QUE, D'AILLEURS, LE CONTRAT DE BAIL EN CAUSE PREVOYAIT IMPLICITEMENT L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'EMPLOYEUR DES INDEMNITES D'ASSURANCES AU RETABLISSEMENT DES LIEUX, OBLIGATION RECONNUE EN L'ESPECE, ET QU'AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULEES SUR CE POINT PRECIS DU CONTRAT, LA COUR NE POUVAIT A TOUT POINT DE VUE DECLARER LE BAIL RESILIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'IMPORTANCE DE LA PERTE SUBIE PAR L'IMMEUBLE RENDAIT IMPOSSIBLE L'USAGE NORMAL DE LA CHOSE LOUEE ET QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION QUI SERAIENT NECESSAIRES, CETTE PERTE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A LA PERTE TOTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ETAIT INFERIEURE AU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN OUTRE LES DECLARATIONS DE X... EN REFERE OU DEVANT L'EXPERT NE POUVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME UN ENGAGEMENT DE RECONSTRUIRE, A IMPLICITEMENT REPONDU AU MOYEN QUI PRESENTAIT LA CLAUSE DU BAIL INVOQUEE, BIEN QU'ELLE N'EXPRIMAT QUE L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE D'ASSURER L'IMMEUBLE, COMME COMPORTANT POUR LE PROPRIETAIRE L'OBLIGATION D'EMPLOYER LES INDEMNITES D'ASSURANCE AU RETABLISSEMENT DES LIEUX ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 10 395. MAGOT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 382, P 334.