Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin · 10 décembre 1965

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE A ETE DEPOSEE LE 5 MARS 1965, UNE REQUETE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUE DEVAIT PRONONCER LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA AU SUJET DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO ET AVOIR DENONCE CE POURVOI AUX DEFENDEURS LE 8 MARS SUIVANT, PAUL X..., TIERS ELECTEUR, APPRENANT QUE LE JUGEMENT VISE PAR LA REQUETE AVAIT ETE RENDU LE 8 MARS 1965, A REITERE SON POURVOI PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER JUIN 1965 ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 MARS 1965 A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA PREMIERE REQUETE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS FORMEE CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ;

QU'AINSI SEULE PEUT ETRE RETENUE COMME CONSTITUTIVE D'UN POURVOI EN CASSATION, LA REQUETE DEPOSEE LE 1ER JUIN 1965, MAIS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR, DANS LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EFFECTUE LA DENONCIATION PRESCRITE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE ACCOMPLIE LE 8 MARS 1965, UNE REQUETE QUI N'EXISTE PAS ENCORE NE POUVANT ETRE DENONCEE VALABLEMENT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 1ER JUIN 1965 CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA. N° 65 - 60 140 X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 257, P 179.