Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin · 15 décembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 254 LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES, HORS DE FRANCE, AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARTICLE 283 DISPOSE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE AVEC LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET D'HOSPITALISATION, L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BUFFARD LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'OCCASION D'UNE MALADIE POUR LAQUELLE LE SUSNOMME AVAIT ETE HOSPITALISE EN SUISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CE MALADE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LES SOINS MEDICAUX NECESSITES PAR SON ETAT, QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FRAUDE ET QUE C'EST PAR UN VERITABLE ABUS DE POUVOIR QUE LA CAISSE INTERESSEE LUI A FAIT APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES NE POUVAIENT PAS ETRE ACCORDEES, DES LORS QUE LES SOINS AVAIENT ETE DISPENSES HORS DE FRANCE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A ETE ACCORDE A BUFFARD DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA DECISION RENDUE LE 15 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAONE-ET-LOIRE (MACON). N° 63 - 10 570 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA C/ BUFFARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.